Clause n°01 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Formation Secourisme Paris 10 (FSP10) et de son Client dans le cadre de la vente de formations proposées par FSP10. Toute prestation accomplie par FSP10 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
Clause n°02 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et net de taxe (TVA non applicable art-293B du CGI). FSP10 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°03 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°04 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement bancaire.
Clause n°05 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°06 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association FS10.
Clause n°07 : Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur.
Clause n°08 : Annulation d’une commande par le Client
Tout stage commencé est dû en totalité. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 07 et 15 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
Clause n° 09 : Force majeure
La responsabilité de l’association FSP10 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FSP10.
Clause n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.